Champ d’application:
Toute commande passée, qu’elle qu’en soit la forme, sur le site « balcom.fr » et auprès de la société propriétaire du site, ci-après respectivement désignés « le Site » et « la Société », entraîne de la part de l’acheteur, l’acceptation définitive et sans réserve de l’ensemble des clauses des conditions générales de ventes ou éventuelles conditions particulières, qui se substituent à toutes clauses ou stipulations contraires pouvant figurer sur ses documents notamment sur ses bons de commande ou ses conditions générales d’achat.
De par la nature de produits vendus par la Société, l’acheteur est réputé être un professionnel. Si l’acheteur est un particulier faisant l’acquisition d’un produit pour un usage privé, il devra le mentionner par tout moyen écrit de son choix lors de la commande sur le Site.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés sur le Site. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L’acheteur déclare accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions générales et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à la loi, le socle unique de négociation commerciale. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé de ce que les conditions générales d’achat qu’il voudrait éventuellement substituer aux présentes conditions doivent faire l’objet d’une négociation avec un mandataire légal de la Société, négociation sanctionnée par un accord formel de dérogation aux présentes conditions générales de vente signé entre l’acheteur et le mandataire légal. En aucun cas la simple présentation des conditions générales d’achat par l’acheteur et la signature d’un bon de commande ne peuvent se substituer à cette négociation.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier dans les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Produits – Commande – Disponibilité:
Les renseignements techniques sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas, les fabricants se réservant le droit de modifier leurs produits en fonction de l’évolution technique. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement notre responsabilité.
Les produits proposés sont vendus dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. La Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige en cours ou passé, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l’échéance de tout somme due par le client.
Prix:
Nos prix s’entendent hors taxes et sont indiqués en Euro (€), emballage compris. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués à l’acheteur avant la validation de la commande par celui-ci. Les frais de douane et d’assurance sont à la charge de l’acheteur. L’assurance n’est contractée que sur demande expresse de l’acheteur. Les prix portés sur nos tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu aux prix en vigueur au jour de la commande acceptée par la Société après encaissement par la Société de l’intégralité du prix. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Pour certains produits mis en vente sur le Site, un prix spécial ou promotionnel est mentionné en parallèle du prix catalogue du même produit. Il s’agit ici d’un prix qui n’est d’application que dans la mesure où la commande est passée sur le Site, le produit expédié selon les modalités précisées lors de la commande et le paiement réalisé à la commande selon les modalités prévues sur le Site. En aucun cas ce prix ne pourra être pratiqué si l’acheteur souhaite prendre livraison de sa commande directement dans les locaux de la Société ou s’il souhaite bénéficier de conditions ou de délais de paiement particuliers. Dans le cas où une commande passée sur le Site, était réclamée dans les locaux de la Société ou sous des conditions ou avec des délais de paiement particuliers, le prix catalogue serait d’application.
Dans le cas d’une vente hors du territoire français à une société ou à un professionnel de l’Union Européenne, la vente se fera sans facturation dela TVA en vigueur en France si la société ou le professionnel communique à la Société un numéro de TVA Intracommunautaire valide et vérifiable sur les bases de données de la Commission Européenne; sinon, la vente se fera en facturant la TVAfrançaise en vigueur.
Dans le cas d’une vente hors du territoire de l’Union Européenne la vente se fera sans facturation de la TVA lorsque la livraison sera faite chez un transitaire présent sur le territoire français, ou par la poste pour les colis le permettant.
Conditions de paiement:
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la Société au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception sauf accord préalable validé.
Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire, par chèque ou bien par virement. Il peut être effectué également en espèces si la commande est enlevée dans les locaux de la Société.
Modalités:
Par carte bancaire : lors de l’achat, l’acheteur est dirigé vers un site Internet sécurisé pour effectuer le paiement.
²Par virement : afin d’accélérer le traitement de la commande et de limiter les risques d’erreurs d’imputation, il est essentiel que l’acheteur fasse apparaître clairement le numéro de la commande ainsi que son nom ou celui de son entreprise dans l’intitulé du virement.
Par chèque : l’acheteur joindra une copie du bon de commande obtenue sur le Site à son règlement. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à sa réception.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement, refus de chèque mis à l’encaissement ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du prix. En cas de défaut de paiement, le client est tenu de restituer le matériel à la première demande, la Société se réservant le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Toute facture impayée au terme prévu fera l’objet d’une facturation d’intérêts mensuels au taux légal de 1,5% prorata temporis majorée d’une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement comptant.
Livraison:
En cas de disponibilité partielle des matériels commandés, la Société pourra être amenée à envoyer la commande en la fractionnant.
Quelle que soit la destination du matériel, la mise à disposition est réputée être faite à partir de sa prise en charge par le transporteur, même en cas de livraison franco. Nos matériels voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve et d’exercer tout recours contre le transporteur en cas de manquants, pertes, avaries, retard. Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’état du matériel en le déballant si nécessaire en présence du coursier du transporteur, qui est tenu d’attendre la conclusion de cette vérification. A défaut de réserves expressément notifiées par l’acheteur au moment de la livraison, la mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique, et confirmées dans les 48 heures de la réception du matériel par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur avec copie à la Société, les produits livrés seront réputés intacts, complets et conformes en quantité et qualité à la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont communiqués à titre indicatif. Aucun dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages & intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par écrit à la Société pour lui permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur et d’améliorer la qualité de service. Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison par le transporteur, ce dernier pourra contacter l’acheteur téléphoniquement ou par courriel et laisser sur le lieu de livraison un avis de passage informant le destinataire des modalités et délais lui permettant de prendre livraison du colis. Il est donc impératif que l’acheteur indique lors de la commande ses coordonnées notamment téléphoniques permettant de le joindre sans difficulté. Si les modalités ou les délais indiqués par le transporteur ne sont pas respectés par l’acheteur ou s’il est absent lors de la livraison, le colis sera, selon les conditions propres au transporteur, laissé dans un relais ou un dépot, charge à l’acheteur de le récupérer sans délai, ou il sera réexpédié à la Société. Le produit sera alors disponible au dépôt central de la Société pendant une année et l’acheteur pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Société ne soit tenue d’effectuer une nouvelle expédition à ses frais par transporteur. Par exception, le colis pourra être réexpédié à l’acheteur sous la condition du paiement du surcoût généré par la première expédition et son retour à notre dépot central.
Au-delà d’une année sans que l’acheteur ou ses représentants ne se soient présentés à notre dépot central, le produit sera considéré comme abandonné.
Rétractation:
Si l’acheteur est un particulier ayant acquis le produit pour un usage privé – ce qui exclut a priori les matériels à usage professionnel tels que ceux disposant d’une vignette métrologique – , il dispose d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la livraison du produit pour le retourner à ses frais si ce produit ne lui convient pas, conformément aux dispositions légales. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente et accompagnés de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Ils seront dans ce cas laissés à disposition de l’acheteur au dépôt central de la Société pendant une année et l’acheteur pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Société ne soit tenue d’effectuer une nouvelle expédition à ses frais par transporteur. Au-delà d’une année, les produits seront considérés comme abandonnés.
La restitution du produit doit se faire par les moyens choisis par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance de ces produits. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement de l’acheteur dans les meilleurs délais.
Retour:
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande, l’acheteur doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. La demande devra être adressée par écrit à la Société et comporter :
– les coordonnées de l’acheteur,
– les références du produit et de la commande,
– les motifs de la demande.
Les modalités du retour seront communiquées par la Société à l’acheteur. Le retour des produits devra être opéré dans un délai de 7 jours à compter de l’accord de retour donné par la Société.
Dans le cas où le client souhaite retourner pour échange son produit pour toute autre raison que celles mentionnées plus haut, ou dans le cas où le client ne souhaite plus prendre livraison d’un produit livré à son adresse de livraison ou dans un point relais de livraison ou équivalent, il dispose d’un délai de 7 jours pour en faire la demande à la Société. Dans ce cas, il lui sera facturé un montant correspondant aux frais de transports acquittés par la Société, à une décote de 30% sur le prix du produit neuf majorée du prix des homologations, calibrages, certificats, vignettes, étalonnages installations, mises en service ou déplacements qui auront été réalisés à l’occasion de cette transaction. Le retour du produit doit se faire par les moyens choisis par l’acheteur, à ses frais, risques et périls. L’acheteur est responsable du bon acheminement des produits et notamment de l’assurance de ces produits.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état d’aspect. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne seront ni remboursés ni échangés. Ils seront dans ce cas laissés à disposition de l’acheteur au dépôt central de la Société pendant une année et l’acheteur pourra en prendre livraison par tout moyen de son choix, sans que la Société ne soit tenue d’effectuer une nouvelle expédition à ses frais par transporteur. Au-delà d’une année, les produits seront considérés comme abandonnés.
Garanties:
La garantie sur le matériel neuf est de 1 an à compter du jour de livraison. Par cette garantie, la Société s’engage à effectuer gratuitement, dans ses ateliers agréés exclusivement, tout échange de pièces reconnues défectueuses. Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit formuler une demande par écrit à la Société comportant :
– les coordonnées de l’acheteur,
– les références du produit et de la commande,
– le motif de la demande.
Le retour du matériel en l’atelier désigné par la Société est à la charge du client et à ses risques et périls ; la livraison après travaux est à la charge de la Société. La garantie ne couvre pas :
– le remplacement des consommables,
– les alimentations et chargeurs secteur,
– les accumulateurs et batteries,
– l’usure normale,
– l’utilisation anormale et non conforme des produits,
– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par la Société,
– les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
Réserve de propriété:
La présente vente est effectuée sous réserve de propriété dans les termes de la loi 80/335 du 12 mai 1980. Le transfert de la propriété n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix. Le transfert de risques s’opérera cependant dès la remise matérielle des marchandises. En cas de défaut de paiement et après une mise en demeure restée sans effet, l’acheteur est tenu de restituer le matériel à la première demande. Tous les frais occasionnés par le défaut de paiement et la reprise du matériel seront à la charge de l’acheteur ainsi que tout dommage que le matériel aurait subi pour quelque cause que ce soit pendant la période de détention par l’acheteur.
Responsabilités
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de la Société ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. La Société décline toute responsabilité suite à des problèmes de construction, implantation, fabrication ou montage qui pourrait résulter d’un mauvais fonctionnement des matériels mis en vente par la Société.
Globalement, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Cf procédure SAV pour plus de détails.
Informatique et libertés:
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles. Il peut en faire la demande sur le Site, par courrier ou par courriel/e-mail.
Non validation partielle – Non renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Modifiée le 10/11/2020 ver 1.02